Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet serresjustinlaban.ltp-naybaudreix.com et régissent l’ensemble des relations entre la société LTP Nay Baudreix, dont le siège social est situé Route de Lys 64800 Nay, n° Téléphone 05 59 61 17 15 (ci-après désigné « le Vendeur ») et le Client tel que défini à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées et le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci après dénommées ensemble « les Conditions de Vente »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la mention  » J’accepte les Conditions Générales de Vente « . Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment. Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer

Article 2 : GÉNÉRALITÉS

2.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco et Corse compris). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site Serres Justin LABAN doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage

2.2 – Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet serresjustinlaban.ltp-naybaudreix.com et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement à la livraison et/ou paiement en ligne les Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pendant la vente pédagogique, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Lors de la première commande et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (il est préconisé l’adresse email du Client) est attribué au Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié »recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur des modifications et interruptions effectuées.

2.3 – Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le site Serres Justin LABAN du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.

2.4 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du site Serres Justin LABAN du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

3.1 – Offre produit /offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le site Serres Justin LABAN (ci-après les « Produits »). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur.

3.2 – Descriptif produit

Le Vendeur présente sur son site Serres Justin LABAN les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations.

3.3 – Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le site Serres Justin LABAN sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Acheter »).

Article 4 : COMMANDE

4.1 – Mon compte

4.1.1 – Création du compte
Pour effectuer des achats sur le site Serres Justin LABAN, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du site Serres Justin LABAN. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du site Serres Justin LABAN. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Me connecter ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client.
4.1.2 – Désactivation du compte
En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

4.2 – Passation et/ou modification de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site Serres Justin LABAN du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon Panier ».Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après validation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra être modifiée ou annulée.

4.3 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande accessible en ligne du Vendeur (ci-après le « Panier »). Un montant minimum de 15€ est obligatoire, auquel s’ajoutent les frais de livraison de la commande. A défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée. Le Vendeur limitera la quantité maximale d’articles faisant l’objet d’une commande sur le site Serres Justin LABAN du Vendeur au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 8. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du Panier du Client doit être supérieur ou égal à 15 Euros.

Article 5 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), le mode de livraison de sa commande et, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Cet email fait office de justificatif de commande.
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Article 6 : RETRAIT DE LA COMMANDE

6.1 – Modalités de retrait

Le Vendeur propose un retrait des commandes suivant les modalités décrites dans la page suivante : http://serresjustinlaban.ltp-naybaudreix.com/le-fonctionnement-du-drive/

Article 7 : PRIX

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le site Serres Justin LABAN au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date et sous réserve de ce qui figure ci-après concernant les produits à poids variables, fermes et définitifs et ne comprennent pas les frais éventuels de livraison.
Les prix des Produits et services présentés sur le site Serres Justin LABAN du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents. En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Article 8 : PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue, selon les modalités de paiement offerte sur le site Serres Justin LABAN, au choix du Client lors du retrait de la commande parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur (Carte bancaire, chèque)

Article 9 : GARANTIE – RESPONSABILITÉ

9.1 – Conformité produit

A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits. En cas de non-conformité des Produits à la commande, le Vendeur s’engage à remplacer, à ses frais, ou à rembourser, les Produits concernés, dans les meilleurs délais

9.2- Force majeure

Les obligations du Vendeur et du Client seront suspendues de plein droit, sans indemnité en cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au Vendeur et Client rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence).

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le LTP Nay Baudreix, responsable du traitement, informe le Client qu’un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre à des fins de gestion du site de vente en ligne. Les données sont également traitées par le LTP Nay Baudreix désigné par le Client, responsable de traitement à des fins de gestion des commandes (notamment suivi, délivrance des commandes en ligne). Pour rappel, les informations signalées d’un astérisque dans le formulaire d’inscription permettant de créer un compte sur le site sont obligatoires. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent soit en écrivant à l’adresse e-mail nay@cneap.fr.

Article 11 : SÉCURISATION DES DONNÉES ET COOKIES

.Le site est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client.

Article 12 : DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend, à défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français.